Dispositions Générales:
Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.

Article 1 - Définitions
Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur (ETIROL B.V. - BE0467.412.613 Siège social à Gauwelstraat 143 b 4, 8551 Zwevegem - Belgique avec adresses web: www.etirol.be & www.etirol.eu) est celui qui a accepté d’exécuter la commande, de livrer les produits.

Article 2 - Propositions
Les propositions du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de l’appréciation des biens à livrer / produire, des documents à reproduire et/ou à composer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande totale ou partielle, y compris en cas de rupture de stock ou d`erreur sur le site. Le fournisseur ne sera valablement engagé qu’après confirmation écrite de la commande ou après engagement de frais de production. Les prix de nos produits, services et offres sont indiqués en Euro.

Article 3 - Commandes
Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, exemples, modèles, copies, et/ou fichiers digitaux, etc.) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Article 4 - Offres
Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le donneur d’ordre au libellé de l’offre initiale sera facturée en supplément. A défaut d’indication du donneur d’ordre, le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Les offres sont toujours établies EXW (Ex Works) et hors taxes, lesquelles restent à charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération doit fournir à cet égard toute justification nécessaire lors de la passation de la commande. La durée de la validité de l’offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois.
En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

Article 5 - Débiteur
Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.

Article 6 - Droit d’auteur - Droits patrimoniaux
Lorsqu’un fournisseur réalise, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation relative aux droits intellectuels, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au fournisseur et ne sont transférés au donneur d’ordre que moyennant une convention écrite en ce sens.
Sur le fondement des dispositions précitées, le fournisseur créateur d’un système informatisé de données, d’images, d’un outil graphique, d’une matrice, etc. bénéficie en matière de droit d’auteur de la protection découlant des dispositions de la réglementation relative aux droits intellectuels. La convention écrite de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse: elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel ou des données digitales du droit d’auteur soit transférée au donneur d’ordre. Sauf convention spéciale d’exclusivité, Ie fournisseur peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.

Article 7 - Droit d’auteur & Droit de reproduction
La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le donneur d’ordre, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du donneur d’ordre l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.
Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le donneur d’ordre de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira au fournisseur, notamment l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et le garantira de façon plus générale contre toute contestation portant sur l’utilisation de ce logiciel. Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable. Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable.

Article 8 - Mention du nom du fournisseur
Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.

Article 9 - Propriété des éléments de reproduction
Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété du fournisseur qui les a créés.
Mais, d’une part, la propriété de ces éléments (par exemples clichés, films, tout type de support de transfert de données numérisées etc.) peut à tout moment, être transférée au donneur d’ordre par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article 7. Et, d’autre part, lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous une forme dont l’exploitation par le donneur d’ordre permettrait de créer de nouvelles oeuvres portant notamment création de droits de reproduction, le fournisseur se réserve l’exclusivité de l’outil de production qu’il a créé sauf convention expresse fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur. Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

Article 10 - Epreuve
A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple, si possible. Les épreuves soignées, entre autres, en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, il est censé avoir remis le “bon à tirer”.

Article 11 - Corrections
Le fournisseur est tenu d’exécuter les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution.
Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du “bon à tirer”. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

Article 12 - Bon à tirer
La transmission par le donneur d’ordre d’un “bon à tirer” dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le “bon à tirer” reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

Article 13 - Périodiques - Préavis
Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, la livraison de biens en plusieurs parties, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect. Délai de préavis :
– 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d`affaires inférieur à €7.500,00
– 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d`affaires inférieur à €25.000,00

Article 14 - Tolérance
Pour le papier, le carton, le plastique et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances définies par le fabricant de ce matériel.
Le fournisseur peut livrer et facturer 5 % des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.

Article 15 - Exigences spéciales
Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires, adhésive spécifique, etc, doivent être communiquées au donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.

Article 16 - Modalités de livraison
Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard créé par le donneur d’ordre en défaut de fournir les éléments nécessaires ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le “bon à tirer”.1 Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte. La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport. Le délai chez le transporteur externe, service de livraison de colis sur lequel nous n`avons aucune influence sont hors notre délai de livraison. Le fournisseur a le droit d`exécuter la livraison partiellement.

Article 17 - Annulation
Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de €75,00 sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.
Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.)

Article 18 - Paiement
Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant de la commande peut être exigé, un même acompte lors de la réception de la dernière épreuve corrigée,début de la production ou du “bon à tirer” et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en décompte d’une commande fractionnée, le client ne peut invoquer cette modalité pour reporter son paiement jusqu’au moment de la livraison globale.

Article 19 - Echéance
Les factures sont payables au plus tard à l’échéance dans l’entreprise du fournisseur. A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement fixés à 8% du montant de la créance exigible avec un minimum de €45(1e année) €135(2e année) ... Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre.
Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.

Article 20 - Droit de rétention
Le fournisseur bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par le donneur d’ordre pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande. Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.

Article 21 - Réclamation
Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation.
Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande.
Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation ayant trait à la facturation des marchandises commandées au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation au sujet de la facture durant ce délai de huit jours, le doneur d’ordre est considéré comme ayant accepté la facture.

Article 22 – Garantie
Dans chaque cas, la décision de savoir si quelque chose est couvert par la garantie est prise par le fabricant. Le produit est envoyé au fabricant qui doit motiver sa décision de remplacer ou réparer le produit sous garantie ou non. Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette décision.
Tous les droits de garantie expirent si: -Sans autorisation du client ou en son nom, des modifications ou des réparations des marchandises livrées ont été effectuées. - Utilisation
imprudente ou inappropriée de l`article livré. -L`article livré est utilisé à des fins autres que l`utilisation prévue.

Article 23 - Force majeure
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, rupture de machines, virus ou bugs informatiques, hacking, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

Article 24 - Responsabilité
En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes qui seront déduits au prix des exemplaires supplémentaires et ne peut donner droit à des dommagesintérêts sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants.
Le fournisseur ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels que le manque à gagner.
La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le donneur d’ordre si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.

Article 25 - Compétence
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur (Tribunal de Gand – division Courtrai).



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